Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version 4
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NACarnet (ci-après l'« Application »), éditée par Aurélien Le Rouillé, exerçant sous le statut d'entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 108 242 637 00016, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (ci-après l'« Éditeur »).
NACarnet est un carnet de suivi numérique pour la détention de reptiles (et animaux assimilés), permettant notamment :
- la tenue d'un historique de soins par animal (alimentation, mue, pesée, reproduction, événements de santé) ;
- l'enregistrement d'un numéro de puce électronique d'identification ;
- un espace communautaire (groupes de discussion, publications, commentaires) ;
- une messagerie privée entre utilisateurs ;
- un espace de petites annonces entre particuliers et professionnels pour la cession d'animaux ;
- pour les comptes professionnels, un espace de gestion étendu (numéro SIRET, facturation, collaborateurs).
L'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité, de la Charte de bonne conduite et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente. Ces documents forment un ensemble contractuel unique.
Article 2 — Accès à l'Application et création de compte
2.1 Conditions d'âge
L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
2.2 Exactitude des informations
L'utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations fournies lors de son inscription (nom, adresse e-mail et, pour un compte Professionnel, numéro SIRET). Toute fausse déclaration expose l'utilisateur aux sanctions prévues à l'Article 8.
2.3 Paliers de compte
Trois paliers sont proposés :
| Palier | Tarif | Limite d'animaux | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Personnel | Gratuit | 3 animaux maximum | Carnet de suivi complet, communauté, messagerie, 1 annonce payante (0,99 €) |
| Premium | 4,99 € / mois | 12 animaux maximum | + fiche d'identité avec QR code, 1 annonce gratuite par mois puis 0,99 € |
| Professionnel | 24,99 € / mois | Illimité | + annonces incluses, facturation, gestion de collaborateurs, numéro SIRET vérifiable |
Les modalités tarifaires détaillées figurent dans les Conditions Générales de Vente et les Mentions relatives aux abonnements.
2.4 Compte Professionnel
L'accès au palier Professionnel suppose la déclaration d'un numéro SIRET valide. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier ce numéro et les informations légales associées auprès des registres publics disponibles, et de demander tout justificatif complémentaire qu'il jugerait utile. Les conséquences d'une vérification défavorable sont détaillées à l'Article 8.4.
Article 3 — Identification des animaux et espèces réglementées
L'utilisateur peut renseigner un numéro de puce électronique pour chaque animal suivi, ce numéro devant être unique dans la base de l'Application. Pour la publication d'une annonce portant sur une espèce soumise à réglementation (au sens de la réglementation applicable à la détention et à la cession d'animaux non domestiques), la déclaration d'un numéro de puce est une condition impérative de mise en ligne.
L'utilisateur demeure seul responsable, à l'égard de toute autorité compétente, du respect de la réglementation applicable à la détention, à l'élevage et à la cession de ses animaux (notamment le Code de l'environnement et le Code rural et de la pêche maritime). L'Éditeur ne procède à aucune vérification officielle de la détention légale d'un animal et ne saurait se substituer aux autorités compétentes en la matière.
Article 4 — Contenu et comportement
Voir la Charte de bonne conduite et la Politique de contenu utilisateur, qui font partie intégrante des présentes CGU.
Article 5 — Petites annonces (Marketplace)
L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses annonces à la réglementation applicable à la cession d'animaux vivants entre particuliers et/ou professionnels. NACarnet fournit un espace de mise en relation et n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs : l'Éditeur n'intervient ni dans la négociation, ni dans le paiement, ni dans la livraison de l'animal, et ne garantit ni l'existence, ni l'état de santé, ni la conformité de l'animal proposé à la vente.
Article 6 — Suspension et suppression de compte par l'Éditeur
6.1 Motifs de suspension ou de suppression
L'Éditeur peut suspendre temporairement ou supprimer définitivement un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, notamment dans les cas suivants :
- non-respect des présentes CGU, de la Charte de bonne conduite ou de la Politique de contenu utilisateur ;
- comportement frauduleux, notamment à l'occasion d'une transaction Marketplace ;
- usurpation d'identité ou création d'un compte au nom d'un tiers sans autorisation ;
- fourniture d'informations fausses ou trompeuses, y compris un numéro SIRET erroné ou frauduleux ;
- publication de contenu interdit au sens de la Politique de contenu utilisateur ;
- harcèlement, menace ou comportement abusif envers un autre utilisateur ou l'équipe de l'Éditeur ;
- toute infraction à la loi applicable commise au moyen de l'Application ;
- tentative de contournement des mécanismes de sécurité, de modération ou de facturation de l'Application.
6.2 Gradation et urgence
Les sanctions sont en principe graduées (avertissement, suspension temporaire, suppression définitive), sauf lorsque la gravité des faits (fraude caractérisée, contenu manifestement illicite, danger pour un tiers) justifie une suppression immédiate et sans préavis.
6.3 Conséquences financières
Conformément à l'Article 4 des Conditions Générales de Vente, aucun remboursement, total ou partiel, de l'abonnement en cours n'est dû en cas de suspension ou de suppression justifiée par un manquement de l'utilisateur, y compris pour les comptes Professionnels, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et des politiques de remboursement propres à Apple et à Google lorsque celles-ci s'appliquent et prévalent (voir Article 4.4 des CGV).
Article 7 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance programmée ou non programmée, mise à jour, ou cas de force majeure. Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer, être modifiées ou retirées, notamment pour des raisons techniques, légales ou économiques, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve des abonnements payants en cours pour lesquels la Politique de remboursement s'applique en cas de suppression pure et simple d'une fonctionnalité essentielle du palier souscrit.
Article 8 — Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe, ou identifiants de connexion via un service tiers). Toute action réalisée depuis un compte est présumée émaner de son titulaire. L'utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur (support@nacarnet.fr) de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Voir la Politique de propriété intellectuelle, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 — Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- l'Éditeur fournit l'Application « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur, de disponibilité continue ou d'adéquation à un besoin particulier au-delà de ce qui est décrit dans les présentes ;
- l'Éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, ni des transactions, échanges ou informations résultant de la mise en relation entre utilisateurs via l'Application ;
- la responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder, pour un utilisateur donné, le montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois ;
- ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation (notamment atteinte à la vie, dommage corporel, ou dol de l'Éditeur).
Article 11 — Résiliation
Chaque utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment. La résiliation d'un abonnement payant s'effectue conformément à l'Article 3 des Conditions Générales de Vente. La suppression du compte s'effectue conformément à la Politique de suppression de compte.
Article 12 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable dans l'Application et requiert une nouvelle acceptation explicite avant de pouvoir continuer à utiliser le service. L'historique des versions successives est conservé par l'Éditeur.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès de support@nacarnet.fr, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs qui leur permettent de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.