Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 1

Rappel important (voir § Hypothèses retenues) : ce document décrit un système de paiement réel via l'App Store / Google Play. Il ne doit être publié qu'une fois une intégration d'achat intégré réelle (StoreKit / Google Play Billing) mise en place — publier ce document alors qu'aucun paiement réel n'est prélevé serait constitutif d'une pratique commerciale trompeuse.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription des abonnements payants Premium et Professionnel, ainsi qu'aux achats ponctuels (frais de publication d'annonce) proposés au sein de l'Application NACarnet, éditée par Aurélien Le Rouillé (SIRET 108 242 637 00016).

Article 2 — Produits et tarifs

Ces montants sont exprimés toutes taxes comprises. Aucune TVA n'est mentionnée séparément, l'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, et est annoncée conformément aux règles de la plateforme de distribution (Apple ou Google) utilisée.

Article 3 — Modalités de paiement, renouvellement et résiliation

3.1 Plateforme de paiement

Tout achat s'effectue exclusivement via le système d'achat intégré de la plateforme depuis laquelle l'Application a été téléchargée (Apple App Store ou Google Play Store). L'Éditeur ne collecte ni ne traite directement aucune donnée de moyen de paiement (numéro de carte bancaire ou équivalent) : ces informations sont exclusivement gérées par Apple ou Google, dans les conditions propres à chacune de ces plateformes.

3.2 Sans engagement, renouvellement automatique

Sauf mention contraire affichée avant confirmation de l'achat, les abonnements sont proposés sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement à l'identique à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

3.3 Résiliation

La résiliation d'un abonnement s'effectue directement depuis les paramètres du compte Apple ID ou Google Play de l'utilisateur, conformément aux modalités propres à chacune de ces plateformes. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : elle n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata de la période en cours, sauf disposition contraire imposée par la politique de remboursement d'Apple ou de Google, ou par une disposition impérative du droit de la consommation applicable au lieu de résidence de l'utilisateur.

3.4 Rappel de résiliation depuis l'Application

Un lien de gestion de l'abonnement (vers les paramètres Apple ID ou Google Play) est mis à disposition dans l'écran « Abonnements et achats » de l'Application, conformément aux exigences des deux plateformes de distribution.

Article 4 — Politique de remboursement

4.1 Principe

Les demandes de remboursement relèvent en premier lieu de la politique de remboursement de la plateforme ayant traité le paiement (Apple ou Google), à laquelle l'utilisateur doit s'adresser directement. L'Éditeur ne dispose d'aucun accès aux moyens de paiement et ne peut initier un remboursement en lieu et place d'Apple ou de Google.

4.2 Absence de remboursement en cas de suspension ou de bannissement

Lorsqu'un compte est suspendu ou définitivement supprimé par l'Éditeur pour violation des CGU, fraude, comportement illicite ou abusif au sens de l'Article 6 des CGU, aucun remboursement, total ou partiel, de l'abonnement en cours ou déjà réglé ne sera accordé, y compris pour les abonnements Professionnels, sauf disposition légale impérative contraire applicable à l'utilisateur concerné, ou disposition contraire de la politique de remboursement d'Apple ou de Google lorsque celle-ci s'applique et prévaut sur la présente clause. Cette exclusion vise à décourager les comportements frauduleux ou abusifs et ne saurait être interprétée comme privant l'utilisateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi applicable.

4.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce que l'utilisateur reconnaît en confirmant son achat via Apple ou Google (accès immédiat aux fonctionnalités du palier souscrit).

4.4 Primauté des politiques Apple et Google

En cas de contradiction entre la présente clause et la politique de remboursement propre à Apple (App Store) ou à Google (Google Play), c'est la politique de la plateforme ayant traité la transaction qui s'applique à l'égard de l'utilisateur concerné pour tout ce qui touche au traitement effectif du remboursement.

Article 5 — Facturation

Une attestation d'abonnement est mise à disposition pour chaque abonnement Professionnel et pour chaque achat ponctuel, consultable et téléchargeable depuis l'espace « Abonnements et achats » de l'Application. Elle ne constitue pas une facture : l'achat étant effectué via l'App Store ou Google Play, la facture officielle est émise par Apple ou par Google et reste disponible depuis le compte de l'utilisateur sur la plateforme concernée. Ces attestations sont conservées conformément à la Politique de conservation des données.

Article 6 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.