Politique de remboursement

Version 1

Reprend et détaille l'Article 4 des Conditions Générales de Vente — document publié séparément pour en faciliter l'accès direct depuis les écrans d'abonnement, conformément aux exigences d'Apple et de Google en matière de clarté des conditions d'achat.

1. Principe général

Tout achat (abonnement Premium/Professionnel, frais de publication d'annonce) est traité exclusivement par Apple (App Store) ou Google (Google Play). Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple ou à Google, selon la plateforme utilisée pour l'achat, via leurs services de support respectifs. L'Éditeur ne peut ni initier ni garantir un remboursement, n'ayant aucun accès aux moyens de paiement de l'utilisateur.

2. Cas de suspension ou de bannissement

Lorsqu'un compte est suspendu ou supprimé pour violation des CGU, fraude ou comportement illicite, aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé par l'Éditeur au titre de la période d'abonnement en cours, y compris pour les comptes Professionnels — sous réserve (i) des dispositions légales impératives applicables au consommateur concerné, et (ii) de la politique de remboursement propre à Apple ou à Google lorsque celle-ci s'applique et impose un remboursement que l'Éditeur ne peut refuser.

3. Erreurs de facturation

En cas d'erreur manifeste de facturation imputable à l'Éditeur (double prélèvement technique, montant incorrect), l'utilisateur peut contacter support@nacarnet.fr : l'Éditeur transmettra alors la demande de correction à la plateforme concernée dans les meilleurs délais.